REGLEMENT ET MENTIONS LEGALES
Article 1. Objet & Présentation
L'entreprise Transports Grille, domiciliée au
2877 Route de Bordeaux
64121 Serres Castet
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU sous le numéro 322 472 267 000 10 présente ses services sur son site internet Cars-grille.com.
Article 2. Avertissements à caractère général
En accédant au site Cars-grille.com l'internaute s'engage à :
- ne pas détourner les informations auxquelles il aura accès légalement ou frauduleusement notamment à des fins de commerce ;
- ne pratiquer ni "hacking" (piratage informatique), ni "spamming" (Envoi d'un même message électronique à un très grand nombre de destinataires qui ne l'ont pas sollicité).
Avant même tout avertissement, l'internaute est considéré comme parfaitement informé de l'existence de règles de conduite à adopter lors de la navigation sur l'internet. Ces règles ont été codifiées sous le nom de NETIQUETTE (http://fr.wikipedia.org/wiki/N%C3%A9tiquette).
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution d'un engagement contractuel prévu au présent site sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française.
Article 3. Hébergement et développement
Développement : Soludédia SARL, 17 rue Bernès Cambot 64000 Pau France
Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France - tél.: 1007
Article 4. Protection
L'ensemble des programmes et données de Cars-grille.com sont régis par le code de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de son concepteur.
Le site Cars-grille.com ainsi que son contenu (textes, images, bases de données, programmes, marques, logos, noms de domaine et tous signes distinctifs afférents …) sont protégés par les droits d'auteur.
Toute publication, reproduction ou rediffusion, tant en France qu'à l'étranger de tout ou partie du site Cars-grille.com est interdite sauf accord exprès de leur propriétaire.
Toute contravention aux dispositions des présentes est constitutive d'un délit de contrefaçon et engage à ce titre la responsabilité civile et pénale de son auteur.
En naviguant sur le site, L'entreprise Transports Grille n'autorise l'utilisateur qu'à visualiser son contenu, et ce, uniquement à titre personnel et privé.
L'autorisation de reproduction ne vous est concédée que sous forme numérique sur votre ordinateur aux fins de visualisation des pages consultées.
L'impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l'usage exclusif du copiste au sens de l'article L. 122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.
Article 5. Droit sur les informations nominatives
Loi " Informatique, fichiers et libertés " et politique de confidentialité
En application de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.36 de la loi) des données vous concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Pour exercer ce droit adressez-vous à Cars-grille.com:
en utilisant le formulaire de contact.
Données personnelles collectées
Les données saisies et envoyées via les formulaires sont collectés sur le site Cars-grille.com
Les données à caractère personnel sont collectées sur le site par l'entreprise Transports Grille qui en est le responsable de traitement.
Finalité de la collecte des données personnelles
La collecte des données personnelles à travers les différents formulaires présents sur le site a pour but de recontacter les personnes qui ont laissé leurs informations de contact et d'assurer le suivi commercial qui en découle.
En soumettant le formulaire et en cochant la case à cocher de consentement du formulaire, l'internaute donne expressément son accord pour que les données à caractère personnel soient traitées.
Durée de conservations des données personnelles
Les données collectées via les formulaires sont conservées pendant une durée d'un an à compter de l'envoi du formulaire.
Confidentialité des données personnelles
Les données personnelles vous concernant et collectées par le site Cars-grille.com sont uniquement destinées à l'entreprise Transports Grille et seront uniquement exploitées dans le cadre de la demande explicitée via le formulaire.
En aucun cas, les données personnelles saisies et envoyées sur les formulaires ne seront transmises, louées ou commercialisées à des tiers.
Le serveur d’hébergement du site est situé en France, au sein de l'Union Européenne.
L'entreprise Transports Grille s’engage à ne procéder à aucun transfert de données à caractère personnel à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne.
Article 6. Avertissements relatifs aux différents services proposés
L'entreprise Transports Grille rappelle qu'elle se réserve le droit de mettre fin ou de modifier à tout moment les services proposés dans le site Cars-grille.com.
Les Cookie
Un ou plusieurs "cookies" seront placés sur le disque dur des ordinateurs accédant au site Cars-grille.com. (Un "cookie" est un petit fichier émis par un serveur consulté par un utilisateur et enregistré sur le disque dur de celui-ci). Les cookies envoyés à partir du site Cars-grille.com permettent l'accès à certaines fonctionnalités et services du site. Les personnes connectées au site Cars-grille.com peuvent librement s'opposer à l'enregistrement de "cookies" en modifiant les options des logiciels de navigation figurant sur leur ordinateur. Cependant, Cars-grille.com attire l'attention des internautes de ce que, dans un tel cas, l'accès à certains Services du site Cars-grille.com peut se révéler altérée, voire impossible.
Les cookies qui peuvent être utilisés servent à :
- L'accès privé des internautes ayant créé un compte : Lorsque l'internaute s'identifie un cookie est stocké sur son terminal, et est effacé lorsqu'il se déconnecte.
- Sécurisation des formulaires : Les formulaires utilisant un captcha (code image à recopier) utilisent un cookie pour vérifier la bonne soumission du formulaire.
Article 7. Responsabilité de l'entreprise gestionnaire
Navigateur de l'internaute
L'entreprise Transports Grille ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du site pour un navigateur donné.
Continuité du site
Cars-grille.com a pour vocation de fonctionner 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Cela dit, l'entreprise Transports Grille se réserve le droit d'interrompre l'accès à son site web pour toute raison, notamment technique.
Les conséquences d'une éventuelle interruption ne sauraient engager la responsabilité de l'entreprise Transports Grille.
Liens vers des sites tiers
Le site Cars-grille.com contient des liens hypertextes dirigeant les utilisateurs vers des sites internet gérés par des tiers.
Ces sites n'étant pas gérés par l'entreprise Transports Grille, celle-ci ne peut être tenue pour responsable de leur contenu (qualité, véracité, pertinence …) ni des difficultés que pourrait rencontrer l'internaute pour y accéder.
Données échangées sur le site
L'entreprise Transports Grille s'efforce de mettre en œuvre tous les moyens pour protéger les données à caractère personnel qu'elle a collectées.
Malgré cela, l'entreprise Transports Grille ne peut pas s'engager à ce que les informations échangées sur son site ne soient pas interceptées par des tiers.
Dommages
L'entreprise Transports Grille ne garantit pas que son site (ainsi que le serveur qui le rend accessible et/ou les sites tiers avec lesquels il a des liens), ne contiennent pas de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens et aux personnes.
L'entreprise Transports Grille ne saura être tenue pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration de ces données.
Préjudices
L'entreprise Transports Grille ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la navigation d'un internaute sur Cars-grille.com.
Article 8 : Convention de Preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreurs manifestes, les données contenues dans les systèmes d'information de l'entreprise Transports Grille ont force probante quant aux éléments de connexions et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif à l'inscription à Cars-grille.com et a la navigation sur Cars-grille.com.
Transports Grille / Cars-grille.com le 01/05/2018
Le présent règlement est imprimable (cliquez ici
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